Article 1. Définitions
1.1 Conditions générales : les présentes conditions générales qui s’appliquent aux produits, services et formations théoriques et pratiques, fournis par Christophe GREGOIRE et PASSIVE CONSULTING, ci-après dénommés « MOLLITIA Consult ».
1.2 Christophe GREGOIRE : entreprise unipersonnelle en personne physique, établie à 7700 Mouscron (Belgique), Rue du Bornoville 175, numéro d’entreprise 0766.362.851 (RPM Tournai), TVA BE0766.362.851.
1.3 PASSIVE CONSULTING : SRL dont le siège est sis à 7700 Mouscron (Belgique), Rue du Bornoville 175, numéro d’entreprise 0869.526.608 (RPM Tournai), TVA BE0869.526.608
1.4 MOLLITIA Consult : la marque commerciale sous laquelle tant Christophe GREGOIRE que PASSIVE CONSULTING commercialisent produits, services et formations.
1.5 Donneur d’ordre : la personne physique ou morale qui s’est engagée à acheter ou qui a l’intention d’acheter, contre paiement ou à titre gratuit, des produits, services ou formations de MOLLITIA Consult.
1.6 Participant(s) : la personne physique qui est inscrite pour suivre la formation théorique ou pratique ou l’événement acheté par le donneur d’ordre.
Article 2. Dispositions générales
2.1 Les Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des propositions, offres, rapports juridiques et contrats relatifs à la fourniture de produits, services ou formations, même si ceux-ci ne sont pas décrits (de manière plus détaillée) dans les présentes conditions. Toute dérogation aux Conditions générales ne sera valable que si elle a été expressément convenue par écrit.
2.2 Les Conditions générales sont considérées comme étant acceptées par le Donneur d’ordre par la simple commande de produits et services. Les Conditions générales sont à tout moment disponibles sur le site web de MOLLITIA Consult, ou sur simple demande adressée à info@mollitia-consult.be. L’applicabilité d’éventuelles conditions d’achat ou autres du Donneur d’ordre est expressément exclue, ce que MOLLITIA Consult confirmera à réception de l’acceptation de son offre, conformément à l’article 5.23 du Nouveau Code civil.
2.3 Au cas où une disposition des présentes conditions générales serait déclarée nulle, les autres dispositions de ces conditions resteront entièrement en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale déclarée nulle, en manière telle qu’elles sont censées avoir contracté en acceptant et adoptant celle-ci.
2.4 La présente version des Conditions générales remplace toutes versions antérieures de ces conditions.
Article 3. Prix & paiement
3.1 Tous les prix sont libellés en euros et s’entendent hors TVA et autres taxes. Toutes les listes de prix, offres et propositions de contrat de MOLLITIA Consult sont sans engagement, ont valeur d’information et ne lient pas MOLLITIA Consult préalablement à la confirmation. Toute commande ou mission passée par le Donneur d’ordre lie ce dernier, mais ne lie MOLLITIA Consult qu’après l’acceptation écrite de celle-ci dans une confirmation de commande.
3.2 Sauf mention contraire expresse reprise dans l’offre de produits, services ou formation, MOLLITIA Consult se réserve le droit de modifier ses prix, en tenant compte d’un délai de trente jours. Au cas où une hausse des prix annoncée s’appliquerait à un contrat en cours, le cocontractant aura le droit de résilier le contrat sans frais par écrit jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la hausse des prix. Dans ce cas, la résiliation prendra cours à la date d’entrée en vigueur de cette hausse. Si MOLLITIA Consult n’a pas reçu la résiliation au plus tard au moment de la date d’entrée en vigueur de la hausse des prix, le Donneur d’ordre est présumé accepter les nouveaux prix.
3.3 Les factures seront payées par le Donneur d’ordre dans les quinze jours qui suivent la date de facturation. L’acceptation de délais de paiement n’entraîne pas novation et ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette et des intérêts et indemnités. Pour les formations théoriques et pratiques, le paiement doit avoir été effectué au plus tard une semaine avant la date de début de la formation, à moins que le client ne soit un service public qui pourra effectuer le paiement après avoir participé à la formation. Dans ce cas, la facture doit être payée au plus tard dans la semaine qui suit la formation. En cas d’inscription moins d’un mois avant la date de début de la formation, le paiement des droits d’inscription doit être effectué dès réception de la facture, à moins que le client ne soit un service public qui pourra effectuer le paiement après avoir participé à la formation. Dans ce cas, la facture doit être payée au plus tard dans la semaine qui suit la formation. Pour tout client autre qu’un service public, le non-paiement intégral de la facture avant le début de la formation théorique ou pratique donnera à MOLLITIA Consult le droit de refuser au participant concerné l’accès à la formation théorique ou pratique jusqu’au moment du paiement intégral, auquel cas l’obligation de paiement du participant demeure toutefois inchangée.
3.4 Le fait de ne pas se présenter à une formation théorique ou pratique à laquelle le participant s’est inscrit ou a été inscrit n’annulera pas l’obligation financière vis-à-vis de MOLLITIA Consult.
3.5 En cas de non-paiement ou de paiement tardif, des frais administratifs à concurrence de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 60 €, seront portés en compte, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage plus élevé réellement subi. Si le paiement intégral n’a pas eu lieu à l’échéance de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
3.6 Tous les biens fournis au Donneur d’ordre resteront la propriété de MOLLITIA Consult jusqu’au paiement intégral des sommes convenues à cet égard, ainsi que de tous les autres montants dont le Donneur d’ordre sera redevable en cas de non-respect de l’obligation de paiement.
Article 4. Collaboration du Donneur d’ordre
4.1 Le Donneur d’ordre fournira toujours en temps utile à MOLLITIA Consult tous les matériaux et renseignements ainsi que toutes les données, informations, matériaux et installations utiles et nécessaires à la bonne exécution d’un contrat, et apportera sa collaboration raisonnable.
Article 5. Délais de livraison
5.1 Tous les délais (de livraison) indiqués ou convenus par MOLLITIA Consult sont fixés au mieux de ses connaissances sur la base des informations qui lui sont connues au moment de la conclusion du contrat, et constituent une obligation de moyens. MOLLITIA Consult s’efforcera toujours de respecter autant que possible les délais (de livraison) convenus. Le simple dépassement d’un délai (de livraison) ne mettra pas MOLLITIA Consult en défaut. MOLLITIA Consult ne sera pas tenu(e) de respecter des délais (de livraison) qui deviendraient irréalisables à cause de circonstances indépendantes de sa volonté après la conclusion du contrat. En cas de risque de dépassement d’un délai, MOLLITIA Consult et le Donneur d’ordre se concerteront le plus rapidement possible.
Article 6. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les produits développés ou mis à disposition en vertu d’un contrat, y compris les améliorations, modifications ou développements supplémentaires, reviennent exclusivement à Christophe GREGOIRE ou à ses donneurs de licence.
6.2 On entend notamment dans cet article par « produits » : les analyses, les projets, la documentation, le matériel de formation, les rapports, les offres, les présentations, la programmation et les fichiers de données ainsi que tout le matériel préparatoire y afférent.
Article 7. Informations confidentielles
7.1 Toutes les informations communiquées par une des parties (« Partie émettrice ») à l’autre partie (« Partie réceptrice ») et à propos desquelles la Partie réceptrice sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elles sont de nature confidentielle, seront considérées comme des informations confidentielles. La Partie réceptrice n’utilisera ces informations qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
7.2 La Partie réceptrice s’engage à prendre les mesures raisonnablement exigibles pour garantir le secret des informations confidentielles qui lui seront communiquées ou qui seront communiquées à ses travailleurs par la Partie émettrice. La Partie réceptrice respectera les instructions raisonnablement données par la Partie émettrice en la matière.
7.3 Pour autant que des données à caractère personnel soient traitées, la Partie réceptrice s’engage à protéger et traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et aux autres prescriptions légales pertinentes en vigueur.
7.4 Les données du Donneur d’ordre et du ou des Participants seront enregistrées et utilisées par MOLLITIA Consult à des fins de gestion des clients et des produits, services ou formations, et pour tenir le Donneur d’ordre informé de l’offre de services et de produits de MOLLITIA Consult. Si le Donneur d’ordre ou un Participant ne souhaite pas être tenu informé de futurs services et produits, il peut le signaler facilement à MOLLITIA Consult par écrit. La déclaration de confidentialité complète de MOLLITIA Consult est à tout moment disponible sur le site web : https://www.mollitia-consult.be/fr/ declaration-de-protection-de-donnees/ ou sur simple demande adressée à rgpd@mollitia-consult.be.
7.5 Si le Donneur d’ordre fournit des données à caractère personnel concernant des travailleurs ou du personnel, il informera ces personnes du traitement de ces données par MOLLITIA Consult aux fins susmentionnées. Le Donneur d’ordre informera également ces personnes de leur droit de s’opposer, sans frais, au traitement de ces données à des fins de prospection, ainsi que de leur droit d’accès et de rectification.
Article 8. Cessation ou modification d’un contrat
8.1 Le présent article se rapporte à tous les types de contrats conclus avec le Donneur d’ordre.
8.2 Chacune des parties n’est habilitée à résilier un contrat que si l’autre partie continue de manquer à ses obligations contractuelles essentielles après une mise en demeure écrite appropriée et aussi détaillée que possible, envoyée par recommandé, dans laquelle un délai raisonnable (qui ne peut toutefois pas être inférieur à 30 jours calendaires) aura été fixé pour remédier au manquement.
8.3 Chaque partie peut résilier par écrit tout ou partie d’un contrat sans mise en demeure et avec effet immédiat si un délai de paiement est accordé – provisoirement ou non – par un tiers à l’autre partie, si la faillite est demandée à l’égard de l’autre partie, ou si son entreprise est mise en liquidation ou arrêtée pour une autre raison que la restructuration ou le regroupement en une seule entreprise. La partie qui met fin au contrat de la sorte ne sera en aucun cas tenue de restituer l’argent déjà reçu ou de payer des dommages et intérêts. En cas de faillite du Donneur d’ordre, le droit d’utilisation du matériel et des produits mis à sa disposition s’éteindra de plein droit.
8.4 Si, au moment de la résiliation d’un contrat telle que visée à l’article
8.3, le Donneur d’ordre a déjà reçu des prestations en exécution de ce contrat, ces prestations et les obligations de paiement qui y sont liées ne pourront pas être annulées, à moins que le Donneur d’ordre n’apporte la preuve que MOLLITIA Consult est en défaut d’exécution de ces prestations. Les montants facturés par MOLLITIA Consult avant la résiliation, pour les prestations déjà fournies en exécution de ce contrat, resteront payables en vertu de ce qui est stipulé dans la phrase précédente et deviendront directement exigibles au moment de la résiliation.
Article 9. Force majeure
9.1 Si pour cause de force majeure, une des parties n’est pas en mesure de respecter l’une ou l’autre obligation découlant d’un contrat, elle est tenue d’en informer l’autre partie par lettre recommandée motivée dans les 5 jours qui suivent la constatation de la situation constitutive d’un cas de force majeure. Cette notification doit comprendre tous les éléments factuels nécessaires afin de permettre à l’autre partie de constater l’existence du cas de force majeure.
9.2 Quelle que soit la nature de la situation constitutive d’un cas de force majeure, le contrat continuera d’exister dans son intégralité. Si l’exécution des prestations prévues dans le contrat est reportée par l’une des parties, les parties devront se concerter pour déterminer quand il y aura moyen de satisfaire à l’obligation de fourniture ou d’achat.
9.3 Si une situation constitutive d’un cas de force majeure dure plus de six mois ou si l’on prévoit que celle-ci durera plus de six mois, chacune des parties aura le droit de mettre fin au contrat. Les prestations seront rémunérées en proportion de celles déjà fournies dans le cadre de ce contrat.
Article 10. Publicité
10.1 Le Donneur d’ordre autorise MOLLITIA Consult à divulguer les services de MOLLITIA Consult qui auront été choisis par le Donneur d’ordre, ainsi que la nature de ceux- ci, en mentionnant le nom et le logo ou la marque du Donneur d’ordre. Après accord écrit et préalable du Donneur d’ordre, MOLLITIA Consult sera autorisée à divulguer la solution choisie et à rédiger et publier une description des motifs qui auront amené le Donneur d’ordre à opter pour la solution proposée par MOLLITIA Consult, ainsi que des avantages qui en découlent pour le Donneur d’ordre.
Article 11. Responsabilité
11.1 La responsabilité de MOLLITIA Consult sera limitée à des dommages et intérêts compensatoires, c’est-à-dire au remboursement de la valeur de la prestation non fournie. Toute autre responsabilité est exclue. Les dommages et intérêts qui doivent être payés par MOLLITIA Consult ne dépasseront en aucun cas le montant total des sommes dues par le Donneur d’ordre en vertu du contrat concerné, du moins les sommes du contrat auxquelles se rapporte la responsabilité.
11.2 MOLLITIA Consult est uniquement responsable des dommages directs. La responsabilité de MOLLITIA Consult en cas de dommages indirects ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, le manque à gagner, les économies manquées, la perte de clientèle, le préjudice résultant de la stagnation de l’activité, le préjudice résultant de recours introduits par des clients du Donneur d’ordre, la détérioration ou la perte de données, les opportunités manquées, est exclue.
11.3 MOLLITIA Consult ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs d’impression et de composition.
11.4 Il n’y a aucune limite de responsabilité en ce qui concerne les dommages résultant d’une fraude ou d’une faute intentionnelle.
11.5 Les conseils prodigués pendant les formations – par des formateurs ou d’autres participants – sont de nature générale et sans engagement. Ils ne peuvent pas être considérés comme des conseils (juridiques ou techniques) sur mesure.
11.6 Toute demande d’indemnisation du Donneur d’ordre dans le chef de MOLLITIA Consult échoit de plein droit si elle n’est pas soumise aux tribunaux compétents dans un délai de deux (2) ans après que les faits sur lesquels la demande est fondée étaient connus ou auraient raisonnablement pu être connus du Donneur d’ordre.
Article 12. Dispositions finales
12.1 Les contrats conclus entre Christophe GREGOIRE et le Donneur d’ordre seront régis par le droit belge.
12.2 Tous les litiges relatifs aux Conditions générales ou découlant de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Hainaut, Division de Tournai.